Commentaire : article 4 et 5 du code civil "Le mot jurisprudence doit être effacé de notre langue", tel était la conception de Robespierre. Il montre ainsi sa méfiance et sa réticence vis-à-vis de la jurisprudence, il exprime clairement une volonté de la faire disparaitre de l'horizon juridique français.. Depuis sa création, le Code civil alias le Code Napoléon a subi d'importantes modifications de contenu. Les articles 4 et 5 du Code civil restent inchangés à ce jour. Ils énoncent les principes de base du système judiciaire français et rappellent aux juges qu'ils ont le devoir de juger plutôt que de se présenter comme des législateurs.

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L'article 5 du Code civil dispose ainsi : Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises». Les articles 4 et 5 font donc apparaître le fait que le rôle du juge est fortement limité, notamment lorsqu'on le compare avec celui du législateur.. Cass. 3 e civ. 12 avr. 1995. Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 1181 du Code civil ; Attendu que l'obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend ou d'un événement futur et incertain, ou d'un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties ; que dans le premier cas, l'obligation ne peut être exécutée qu'après l.