SOUS-SECTION 3 - Le dépôt au greffe du cahier des conditions de vente et de l'état hypothécaire (Art. R. 322-10 - Art. R. 322-11). L'affaire a été mise en délibéré au 16 mai 2024 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DECISION. En l'espèce, il convient de faire application de l'article 472 du code de procédure civile selon lequel si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
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Procédures civiles d'exécution PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION § 1 Introduction L’expression
Article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution. La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - art. 62 (VT) Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois.. TITRE Ier - LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE | Articles R111-1 à R112-5. TITRE II - L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES | Articles R121-1 à R125-8. TITRE III - LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION | Articles R131-1 à R131-4.
