Faites la reddition de compte du liquidateur en ligne. La reddition de compte permet d'établir l' actif net à distribuer aux héritiers ou de déterminer le passif de la succession après paiement des créanciers et des légataires particuliers. C'est donc le bilan de l'actif et du passif de la succession que dresse le liquidateur.. Liquider une succession : questions fréquentes. Vous avez été nommé liquidateur d'une succession ou avez appris que vous devez occuper ce rôle et plusieurs questions se posent à vous. Vous trouverez ici quelques-unes des questions qui sont souvent posées lors du processus de liquidation successoral.
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Protocole d'enquête concernant une plainte (Modèle d'acte) Découvrez notre modèle gratuit d'une quittance finale qui inclut un affidavit du témoin à la signature: il peut être utilisé en matière de délit civil.. La reddition de compte. A la fin de la liquidation de la succession, le liquidateur est tenu de présenter aux héritiers de façon claire, explicite et complète les résultats de l'administration de leurs biens. Il rédige alors un compte-rendu qui précise le montant de l'actif net qui sera distribué aux héritiers et, pourvu que ce.
